Deux chiffres à retenir : 35 millions d'euros, ou 7% du chiffre d'affaires mondial. Le 2 août 2026, l'AI Act européen déploiera son arsenal punitif dans son intégralité, et les entreprises qui développent ou déploient des systèmes d'IA en Europe devront composer avec un régime de sanctions parmi les plus sévères jamais mis en place par l'Union pour une technologie numérique.
Le règlement UE 2024/1689 fonctionne par paliers. Ce n'est pas un montant unique qui s'applique à tout le monde, mais un barème calé sur la gravité de l'infraction et sur la taille de l'entreprise fautive. C'est ce mécanisme, encore mal compris, qui va structurer les prochains mois de mise en conformité.
Deux planchers, un seul principe : le plus élevé s'applique
Le texte prévoit que l'amende retenue soit le montant le plus élevé entre les deux paliers, et non le plus faible. Concrètement : pour une violation portant sur les pratiques interdites (systèmes de notation sociale, manipulation subliminale, reconnaissance des émotions au travail dans certains cas), l'amende peut grimper jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent.
Pour une grande entreprise technologique dont le CA se compte en dizaines de milliards, le calcul en pourcentage l'emporte largement sur le plafond fixe. Une société réalisant 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel s'expose ainsi théoriquement à une amende de 3,5 milliards d'euros si le taux de 7% est retenu. À l'inverse, pour une PME ou une startup dont le CA reste modeste, c'est souvent le plancher de 35 millions qui prévaudra, un montant qui peut à lui seul menacer la survie de la structure.
D'autres infractions, moins graves aux yeux du législateur, sont sanctionnées à des niveaux inférieurs : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du CA mondial pour le non-respect des obligations imposées aux systèmes à haut risque, et jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1% du CA pour la fourniture d'informations incorrectes aux autorités.
Qui est concerné, et à quelle échéance
Le calendrier de l'AI Act avance par étapes depuis 2024, mais le 2 août 2026 marque un tournant : c'est la date où les obligations pour les systèmes à haut risque deviennent pleinement applicables et où les autorités de surveillance de marché nationales pourront réellement sanctionner. Jusque-là, le règlement fonctionnait surtout par anticipation et mise en garde.
Un élément vient toutefois compliquer ce calendrier : la Commission européenne prépare un paquet dit « Omnibus Digital », attendu en juillet 2026, soit quelques jours seulement avant l'échéance. Son objectif affiché serait de reporter certaines obligations liées aux systèmes à haut risque, jugées trop lourdes à mettre en œuvre dans les délais impartis par une partie des acteurs du secteur. Rien n'est encore acté sur le contenu précis de ce texte, mais son calendrier serré laisse peu de marge aux entreprises pour ajuster leur conformité en cas de report de dernière minute.
Le montant de la sanction dépend du croisement entre la nature de l'infraction et la taille financière de l'entreprise, pas d'un barème uniforme.
Le marquage des contenus IA, prochaine étape sensible
Autre échéance à surveiller : l'article 50 du règlement, qui impose le marquage des contenus générés ou manipulés par IA (deepfakes, textes de synthèse diffusés dans l'intérêt public, contenus audio ou vidéo synthétiques), devient obligatoire fin décembre 2026. Cette obligation touche potentiellement un spectre bien plus large d'entreprises que les seules obligations liées au haut risque, puisqu'elle concerne tout fournisseur de systèmes d'IA générative dont les productions circulent auprès du public.
Pour les entreprises du secteur, la fenêtre entre août et décembre 2026 s'annonce donc chargée : il faudra à la fois avoir mis en conformité les systèmes à haut risque sous peine d'amendes calculées sur le chiffre d'affaires mondial, et préparer les mécanismes de marquage exigés par l'article 50, sans certitude totale sur ce que l'Omnibus Digital viendra ou non assouplir entretemps.
Reste une question pratique que le texte ne tranche pas explicitement : comment les autorités nationales, chargées de faire appliquer ces sanctions, vont-elles harmoniser leurs pratiques d'un État membre à l'autre. L'AI Act fixe les plafonds, mais l'instruction des dossiers, elle, restera nationale.
