À moins de sept semaines de l'entrée en vigueur des obligations pour les systèmes IA à haut risque, le Parlement européen a tout rebattu. Le 16 juin 2026, les eurodéputés ont approuvé le Digital Omnibus, premier grand amendement à l'AI Act depuis son adoption en juin 2024. Le résultat : des délais massivement repoussés, des secteurs entiers retirés du périmètre, et une gouvernance centralisée autour de l'AI Office.
Deux nouvelles échéances, deux catégories de systèmes
Le cœur du texte tient en quelques chiffres brutaux. Les systèmes à haut risque listés à l'Annexe III — recrutement algorithmique, scoring de crédit, accès aux services publics — bénéficient d'un report de 16 mois : la date butoir passe du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Quant aux systèmes intégrés dans des produits réglementés (Annexe I, dispositifs médicaux, véhicules), le délai recule encore plus loin, jusqu'au 2 août 2028. Deux ans de marge supplémentaire pour les acteurs les plus exposés.
Ce report n'est pas tombé du ciel. L'accord provisoire avait été conclu dès le 7 mai 2026 entre le Conseil de l'UE, le Parlement et la Commission européenne, après des mois de pression des industriels européens. L'adoption formelle par le Conseil reste attendue en juillet 2026 avant publication au Journal officiel.
L'industrie lourde sort du cadre
Autre décision structurante : les équipements industriels relevant du Règlement Machines sont purement et simplement retirés du champ d'application de l'AI Act. Une exemption qui soulage les fabricants allemands et français, qui criaient depuis des mois à la double réglementation absurde. Parallèlement, les exemptions initialement prévues pour les PME sont étendues aux entreprises mid-cap (SMCs), un geste politique clair en direction des acteurs européens de taille intermédiaire.
L'AI Office monte en puissance
Si les délais lâchent du lest, la gouvernance, elle, se resserre. Le texte renforce explicitement les pouvoirs de supervision de l'AI Office, l'organe bruxellois chargé de surveiller les modèles d'IA à usage général, et réduit la fragmentation entre autorités nationales. Moins de guichet unique théorique, plus de coordination réelle : c'est le pari du législateur.
Une date qui ne bouge pas
Attention : tout n'est pas repoussé. Le 2 août 2026 reste gravé dans le marbre pour les obligations de transparence sur les systèmes IA grand public et les modèles à usage général. Chatbots, générateurs d'images, assistants vocaux : les entreprises qui n'ont pas encore mis leurs mentions en conformité jouent avec le feu. Ce délai-là, personne ne l'a touché.
En clair, Bruxelles a choisi de donner de l'air aux industriels tout en maintenant la pression sur la transparence envers les utilisateurs finaux. Un équilibre politique délicat, validé à J-47 de l'échéance originelle — et qui reflète l'ampleur des lobbys mobilisés depuis dix-huit mois sur ce texte.
